CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (ci-après «Produits») conclues par la marque RISKERS, détenue par la société INITIO, SAS au capital de 20 000 Euros immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro 842 761 892 et sise 604 route de Vernod, 74330, POISY (ci-après : « RISKERS » ou « nous ») auprès des clients (ci-après définis et désignés : « vous ») par l’intermédiaire du site internet https://www.riskers-watches.com/ (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes autres conditions générales et tout autres document, quels qu’en soient les termes. Ainsi, en effectuant une commande, notamment par l’intermédiaire de notre site internet, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Ces conditions générales sont susceptibles de modifications par RISKERS. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment une quelconque de nos prérogatives ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative.

Les CGV sont rédigées en français. Cette version française prévaut sur toute traduction éventuelle.

ARTICLE 2 – CLIENTS

La vente de nos Produits en ligne est exclusivement réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique, qui achètent des Produits pour leur usage propre et en dehors de toute activité de revente ou distribution des Produits. Ces conditions sont cumulatives.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Il s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des réglementations applicables. En particulier, il s’interdit de nuire ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fonctionnement du Site Internet, de nos serveurs et nos réseaux.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits. Lorsqu’un produit n’est pas disponible en stock, il est clairement indiqué sur le bouton d’achat qu’il est possible de le pré-commander. La date de livraison estimative est également indiquée. Nous nous réservons le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment. Les photographies, dessins, vidéos de présentation, schémas, ou plans, illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Certaines dimensions, poids et descriptions similaires sont approximatives et sont donnés à des fins de commodité uniquement. Nous nous efforçons d’afficher fidèlement les couleurs des Produits ; cependant, la couleur qui peut être vue sur le Site dépend notamment de l’écran utilisé et peut ne pas être exacte.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ou par email à contact@riskers-watches.com, des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des Produits qu’il souhaite commander. Il choisit sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) quil commande, notamment quant à ses besoins, les quantités et couleurs choisies.

En cas d’option pour la personnalisation du Produit, il apartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées à cette fin. Nous ne saurions être responsables d’erreur dans la personnalisation du Produit, qui est exclue du cadre de la garantie de conformité.

Nous nous efforçons de communiquer des informations en temps réel sur la disponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous en informerons le client dans les meilleurs délais et nous lui proposerons un Produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus du client, nous lui rembourseront le prix des Produits, au plus tard dans les 30 (trente) jours du paiement des sommes qu’il aurait éventuellement versées.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Pour passer une commande sur le Site Internet, vous devez au préalable soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, soit vous identifier si vous avez déjà créé votre compte. Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site Internet au moyen de notre formulaire, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques (par exemple, couleur, quantité, etc.) du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir :

Sélection du Produit, de sa quantité et couleur éventuelle, puis clic sur « Ajouter au Panier »
Étape éventuelle de personnalisation du Produit
Clic sur « Commander »
Identification, par création d’un compte client ou connexion à votre compte client
Indication d’un code promotionnel le cas échéant
Sélection du lieu de livraison et du mode de livraison
Vérification des éléments de la commande, et correction des erreurs le cas échéant
Sélection de l’adresse de facturation et du mode de paiement
Clic sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »
Confirmation de la commande

Votre validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a, entre nous et vous, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le Site Internet. La confirmation de la commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Sous réserve de l’éventuel exercice de votre droit de rétractation, toute vente sera considérée comme conclue qu’après votre paiement validé et envoi par nos soins d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une commande vous est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. Nous nous réservons la faculté de refuser ou suspendre toute commande en cas de (i) litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours de traitement, (ii) d’adresse de livraison non conforme et/ou (iii) caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

Vous acceptez que nos échanges puissent se faire par courrier électronique. Nous vous recommandons de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques et/ou ceux de nos partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus.

ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDES

Nous pouvons proposer certains Produits en précommande. Ces Produits peuvent être réservés avant d’être disponibles en stock, et sont indiqués comme tels sur le Site. La date de disponibilité des Produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ne nous engage pas. En cas de retard dans la conception ou la fabrication du Produit, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais.

Le prix et les frais de livraison devront être payés comptant au moment de la précommande, dans les conditions prévues à l’article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes. La livraison sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 10.

Vous pourrez annuler votre précommande jusqu’à l’expédition du Produit précommandé. Vous devrez alors nous en informer par une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté. Dans ce cas nous nous engageons à vous rembourser toutes les sommes versées au titre du contrat, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception de la déclaration d’annulation.

A compter de l’expédition du Produit précommandé, vous pourrez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12. Toute précommande portant sur un Produit personnalisé selon votre demande exclut toute annulation ou exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 – COLLABORATIONS

Nous pouvons concevoir, fabriquer et commercialiser des Produits spécifiques dans le cadre de collaborations avec certaines sociétés, associations, groupements ou administrations. Ces Produits sont alors exclusivement réservés aux personnes appartenant à ces structures, et titulaires d’un code confidentiel permettant d’accéder à la fiche Produit et de passer commande. Tout titulaire légitime de ce code s’interdit de le communiquer à une personne non autorisée. Toute commande ou précommande d’un Produit issu d’une collaboration ou personnalisé selon votre demande exclut toute annulation ou exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le Site Internet lors de la confirmation de la commande correspondante et sur l’email de confirmation envoyé par nous. Les prix et frais de port mentionnés sur le Site Internet ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison en dehors de la France métropolitaine, il convient de vous référer aux options de livraisons proposées au moment de la commande.

Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de votre commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués lors de la validation définitive de la commande.

TVA : Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande et applicable à tout Client résident de l’Union Européenne). Cependant, en cas de livraison dans un pays hors de l’Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.

Modifications : Nous nous réservons le droit, ce que vous acceptez, de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et/ou les frais de port, sans aucune formalité. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes que nous aurions acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables comptant au moment de la commande, y compris en cas de précommande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), virement bancaire, PayPal ou par chèque accompagné d’une copie de la pièce d’identité. Vous nous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que nous aurons validé la commande. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement bancaire et par nous, nous vous en informerons par l’envoi par email de la confirmation de la commande. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement annulée, sans ouvrir droit à aucune indemnité à votre bénéfice, et nous vous en informerons.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les Produits commandés conformément aux présentes conditions générales seront livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison lors de votre commande. Aucune livraison ne sera effectuée à une adresse correspondant à un hôtel ou autre foyer d’hébergement, à un domicile non fixe (notamment mobile homes, caravanes, campings), poste restante, boite postale, ou à un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Tout colis qui nous serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. Vous renseignez également un numéro de téléphone auquel vous pourrez être joint lors de la livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera l’impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d’un retard de livraison.

La livraison est constituée par le transfert à votre bénéfice de la possession physique ou du contrôle du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits, et sauf accord spécifique contraire, l’ensemble des Produits commandés seront livrés en une seule fois. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour vous livrer les Produits dans les délais que nous avons indiqués lors de la validation de votre commande. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou votre fait, vous pourrez d’abord nous enjoindre de nous exécuter dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, puis solliciter la résolution du contrat si la livraison n’a toujours pas été effectuée à l’issue de ce délai supplémentaire, selon les mêmes modalités. Nous vous rembourserons alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Vous devez impérativement vérifier l’état apparent et la conformité des Produits lors de la réception de votre commande, en présence du transporteur le cas échéant. Vous disposez d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour nous formuler toutes réserves ou réclamations, pour non-conformité ou vices apparents des Produits livrés, par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique, ou par l’intermédiaire du formulaire mis à votre disposition sur le Site, accompagné de tous justificatifs. A défaut de réclamation en bonne et due forme et passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et nous ne pourrons plus accepter aucune réclamation.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. A compter de la livraison, vous supportez seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Nous sommes réputés avoir rempli notre obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec vous. Toutefois, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, lorsque la livraison est assurée par un transporteur que vous avez choisi, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés lors de leur remise au transporteur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation devra être exercé par l’intermédiaire du formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous serez alors tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse suivante : 604 route de Vernod 74330 Poisy, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre rétractation. Tous les frais de retour seront laissés à votre charge.

Selon votre volonté, nous nous engageons à :

> Procéder à un échange des Produits initialement commandés et livrés avec des Produits d’un prix identique de votre choix ;

> Vous rembourser toutes les sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat – frais de retour exclus – au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la récupération du Produit ou la réception d’une preuve de son expédition par vos soins le cas échéant, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux que Nous proposons.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, toute commande ou précommande d’un Produit ayant fait l’objet d’une personnalisation à votre demande exclut tout exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 13 – GARANTIES

13.1 Garanties légales

Les Produits que nous vendons sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie de conformité, nous sommes tenus de livrer un bien conforme à votre commande, tel que défini à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Si vous souhaitez mettre en œuvre cette garantie, nous vous rappelons que vous :

> Disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;

> Pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve que la solution choisie ne représente pas un coût manifestement disproportionné pour nous ;

> N’avez pas à rapporter la preuve de l’existence des défauts de conformité apparus dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison des Produits, étant entendu que nous pourrons apporter la preuve contraire.

Nous vous garantissons contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et de nature à les rendre impropres à l’utilisation. Au titre de cette garantie, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, sous réserve d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous vous informons que nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des pièces détachées.

13.2 Garantie commerciale

En complément des garanties légales rappelées ci-avant, les montres RISKERS bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de trente-six mois à compter de leur date d’achat. Les droits au titre de cette garantie sont présentés dans le document accessible en ligne : [https://www.riskers-watches.com/fr/conditions-de-garantie/].

13.3 Exercice des garanties

Si vous souhaitez mettre en jeu une garantie légale ou commerciale, vous devez nous en informer en nous envoyant un mail à contact@riskers-watche.com ou en complétant le formulaire en ligne, et en joignant tous justificatifs (par exemple des photographies). Nous vous rappelons que toute garantie ne peut être mise en œuvre, et nous ne serons pas responsables notamment dans les cas suivants : (i) mauvaise utilisation, négligence, accident ou défaut de soin ou d’’entretien ; (ii) usure ou vieillissement normal du Produit ; (iii) dommages indirects ou consécutifs quels qu’ils soient ; (iv) vol, perte, catastrophes naturelles ou toute Force majeure.

Après vérification du Produit et de l’application de la garantie, nous nous engageons à mettre en œuvre la garantie conformément aux conditions applicables dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront dans ce cas à notre charge, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les engagements de RISKERS en matière de protection de données personnelles sont détaillés dans la politique de protection de données personnelles. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique correspondante sur le Site [https://www.riskers-watches.com/fr/protection -des-donnees/].

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de différend, Vous avez, en votre qualité de consommateur, la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de INITIO SAS (RISKERS) :

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit :

Réf :

Quantité :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

(*) Rayez les mentions inutiles.

Nom du client: ………………………………………………………………………………….

Adresse du client:……………………………………………………………………………….

Date :………………………….

Signature du client:

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LÉGALES

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 al 1 Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L216-5 Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-9 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L221-18 Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-19 Code de la consommation : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Article L221-28 Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »